M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.26 Versions de la disposition

2023-10-11

8.26. Pour bénéficier de l’attribution de prêt de contingent individuel, une personne doit compléter et transmettre aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au plus tard 20 mois avant le début du cycle visé, un formulaire semblable à celui joint à l’annexe 2.1, les documents demandés et un chèque de 200 $ pour couvrir les frais d’examen de la demande.

Décision 8928, a. 17; Décision 9564, a. 2; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 5; Décision 12441, a. 2.

2018-11-14

8.26. Pour bénéficier de l’attribution de prêt de contingent individuel, une personne doit compléter et transmettre aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au plus tard 14 mois avant le début du cycle visé, un formulaire semblable à celui joint à l’annexe 2.1, les documents demandés et un chèque de 200 $ pour couvrir les frais d’examen de la demande.

Décision 8928, a. 17; Décision 9564, a. 2; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 5.

2016-10-12

8.26. Pour bénéficier de l’attribution de prêt de contingent individuel, une personne doit compléter et transmettre aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au plus tard 14 mois avant le début du cycle visé, un formulaire semblable à celui joint à l’annexe 2.1, les documents demandés et un chèque certifié de 200 $ pour couvrir les frais d’examen de la demande.

Décision 8928, a. 17; Décision 9564, a. 2; Décision 10938, a. 1.

2012-09-01

8.26. Pour bénéficier de l’attribution de prêt de contingent individuel, une personne doit compléter et transmettre au Syndicat, au plus tard 14 mois avant le début du cycle visé, un formulaire semblable à celui joint à l’annexe 2.1, les documents demandés et un chèque certifié de 200 $ pour couvrir les frais d’examen de la demande.

Décision 8928, a. 17; Décision 9564, a. 2.